- Première étape : déterminer la liste des produits et services

Cette étape, normalement, a déjà été amorcée lors de la recherche d'antériorité.

Cependant, il reste encore à l'affiner afin de préciser les produits et services pour lesquels vous souhaitez être protégé.

Ce choix est stratégique : vous pouvez prévoir une liste de produits et de services large, qui vous permet d'envisager une protection maximale mais aussi de tenir compte de l'évolution de votre projet dans les années à venir. Vous pouvez aussi limiter l'énumération car un concurrent est titulaire d'un signe proche du vôtre.

Cette énumération n'est pas totalement libre, il faut impérativement se référer à la classification de Nice. En effet, les produits et services sont regroupés par catégories sous des numéros de classes. Le nombre de classes choisi va déterminer le coût de l'enregistrement de votre marque. Afin d'éviter les notifications d'irrégularités, il est conseillé de se reporter à la classification de Nice qui à des formules toutes faites, il est possible de les adapter à ses besoins ou d'apporter des précisions.

- Seconde étape : la demande d'enregistrement de la marque

L'enregistrement de la marque se fait par le biais d'un formulaire soit le formulaire cerfa soit sur le site de l'INPI pour l'imprimer par la suite, mais le nombre de mot pour le dépôt est limité. il doit être dûment rempli en cinq exemplaires. Sur ce même site, vous trouverez une note explicative sur les informations à fournir.

- Le coût d'un enregistrement

La redevance est de 215 € pour trois classes, il faut compter 40 € par classes supplémentaires.

A la réception de votre demande, l'INPI vous envoie le numéro d'enregistrement de votre marque, la date du dépôt est le jour de la réception du dépôt. A chaque correspondance, il devra être rappelé. L'INPI va examiner votre dépôt, si l'examinateur estime que votre dépôt est imprécis ou que certaines désignations ne sont pas dans les bonnes classes, il va vous adresser une notification d'irrégularité. Vous disposez d'un délai de d'un mois pour faire parvenir vos observations à l'INPI. En principe cette procédure est gratuite, sauf dans les cas où la notification entraine des modifications de classes, le coût sera précisé dans la notification. Si vous ne répondez pas à cette notification, l'examinateur considère que vous acceptez.

De plus, votre marque va être publiée au Registre National des Marques afin d'ouvrir la phase d'opposition, il faut compter 5 semaines depuis la date de dépôt pour la publication. A commpter de la publication, dans un délai de 2 mois, les tiers vont pouvoir s'opposer à l'enregistrement de votre marque.

Vous recevrez le certificat d'identité de la marque dans les 6 semaines environ après le délai d'opposition.

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